Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site CartoSanté, accessible à l'adresse https://www.cartosante.fr (ci-après « le Site »), édité par la société Grandes Études Européennes de Santé (GEDS), Lda (ci-après « l'Éditeur »).

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

CartoSanté est une plateforme de cartographie interactive permettant aux professionnels de santé de visualiser des indicateurs d'aide à la décision pour le choix de leur lieu d'installation en France. Le service propose notamment :

• Une carte interactive des communes françaises avec des scores multicritères (l'« Indice d'Installation »)
• Des fiches détaillées par commune avec des données démographiques, sanitaires et socio-économiques
• Un outil de comparaison entre communes
• Un guide d'installation pour les praticiens

3. Accès au service

L'accès au Site est gratuit. Certaines fonctionnalités avancées (carte interactive, comparaison de communes) nécessitent une identification par adresse e-mail. Cette identification a pour seul objet de contrôler l'accès au service et d'améliorer l'expérience utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au Site à tout moment, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, sans préavis ni indemnité.

4. Propriété intellectuelle

La méthodologie de calcul de l'Indice d'Installation, les algorithmes de scoring, la structure du Site, ainsi que l'ensemble des éléments graphiques, textuels et logiciels qui le composent, sont la propriété exclusive de GEDS Lda et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les données statistiques affichées proviennent de sources publiques institutionnelles (RPPS, DREES, INSEE, SIRENE, AtlaSante) et restent la propriété de leurs émetteurs respectifs. Leur affichage sur CartoSanté ne confère aucun droit de propriété aux utilisateurs.

5. Interdictions

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire, copier ou extraire tout ou partie du contenu du Site, y compris les scores, cartes et visualisations, sans autorisation écrite préalable
• Procéder à l'extraction automatisée de données (scraping, crawling, robots) conformément aux articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
• Utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation de l'Éditeur
• Tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site

6. Limitation de responsabilité

6.1 Nature indicative des données

Les informations et scores présentés sur CartoSanté sont fournis à titre purement indicatif et constituent des outils d'aide à la décision. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés à des recommandations, des conseils professionnels ou des garanties quant aux conditions réelles d'installation dans une commune donnée.

6.2 Exactitude des données

Les données affichées proviennent de sources publiques officielles et sont mises à jour périodiquement. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations présentées. Les données peuvent présenter un décalage temporel par rapport à la situation réelle.

6.3 Décisions d'installation

L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions d'installation prises par les utilisateurs sur la base des informations fournies par le Site. Il appartient à chaque utilisateur de compléter ces informations par ses propres recherches et de consulter les organismes compétents (ARS, Ordre professionnel, collectivités territoriales) avant toute décision.

6.4 Disponibilité du service

L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue du Site. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire du service.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site. En cas de modification substantielle, un avis sera affiché sur le Site.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, France.